Tunis,février 2021
Pétition de plaidoyer pour la révision du projet de loi du code des eaux
En Tunisie, le secteur de l’eau souffre d’une véritable crise structurelle provoquée par l’échec des politiques et des orientations du secteur de l’eau, adoptées par l’État depuis une soixantaine d’années. Le code des eaux de 1975, à travers ses textes d’applications, a contribué pleinement à l’aggravation de la situation. La considération de l’eau comme étant une marchandise destinée à l’exploitation, l’absence totale d’une vision stratégique, le maintien des mécanismes classiques de mobilisation et la gestion des ressources en eaux en sont les causes principales. Tout cela a approfondi la souffrance du citoyen Tunisien et a contribué à sa privation de son droit constitutionnel d’accès à l’eau, reconnu dans l’article 44 de la constitution.
Après la validation du nouveau projet du code des eaux de la part du gouvernement en 2019, et sa déposition à l’Assemblée des Représentants du Peuple pour son approbation, il s’est avéré que le nouveau projet du code des eaux comporte des notions non conformes aux exigences réelles du peuple en matière de ressources hydriques, considérées comme une richesse nationale, et une multitude d’insinuations flagrantes à la privatisation de ce domaine public sous de nombreuses désignations, comme application des diktats des donateurs étrangers.
En l’absence d’un cadre participatif pour la mise en place d’une vision optimale pour la gestion des ressources en eaux ,surtout en termes d’eau potable, il est devenu primordial que la société civile dans toutes ses composantes, considérée comme une force de proposition, assume ses responsabilités historiques dans la protection des ressources du peuple ,et participe concrètement à l’élaboration d’une nouvelle vision axée principalement sur l’aspect social de ce secteur, vu que le droit d’accès à l’eau fait partie des droits socio-économiques.
En effet, les ressources en eaux jouent, d’une part, un rôle primordial en matière de développement et participent, d’autre part, à la promotion de la souveraineté alimentaire, et plus globalement à la souveraineté nationale, ce qui constitue, par conséquent, une véritable assise de l’indépendance de notre décision politique.
Nous, les organisations, les associations, les activistes et les citoyens, signataires ci-dessous, demandons de rapporter les rectifications suivantes sur le projet du code des eaux avant sa promulgation :
-Stipuler la valeur sociale des ressources en eaux comme un droit universel, non pas comme une marchandise commercialisable.
-Stipuler la gratuité d’une quantité vitale d’eau potable.
-Mettre en place une société nationale de distribution de l’eau dans le milieu rural, intégrant tous les GDA d’eau potable.
-Stipuler l’obligation de fournir des services d’assainissement en milieu rural, considérés comme droit à garantir sans discrimination.
-Abroger l’expression « dans les limites des moyens disponibles » qui figure dans l’article 3 du projet du code des eaux, responsabilisant ainsi l’État pour garantir l’accès à l’eau potable pour tous.
-Revoir les prérogatives du Ministre chargé d’eau, qui vont à l’encontre des principes de participation et de décentralisation inclus dans ce code.
-Revoir les articles réclamant la cession du domaine public de l’eau et se conformer à l’article 13 de la constitution, responsabilisant ainsi les députés conformément à l’article 3 de la constitution.
-Mettre en place une agence nationale chargée de distribution de l’eau d’irrigation et y intégrant tous les GDA d’irrigation.
-Exclure la distribution, l’exploitation et la gestion de l’eau potable des contrats de partenariat public privé et amender tous les articles appelant explicitement à la privatisation des services d’eau potable.
-Cartographier la production agricole nationale pour l’approvisionnement en eau des périmètres publics irrigués et des zones aménagées de la part de l’État, et bien définir les priorités dans le cadre d’un plan de développement alternatif en vue d’assurer la souveraineté alimentaire.
-L’obligation de l’adoption de la notion de l’empreinte eau dans le cadre des stratégies nationales pour la gestion des ressources hydriques.
-Mettre à jour plusieurs articles pour garantir l’application du principe pollueur payeur.
Pour signer la pétition, suivez le lien suivant:urlz.fr/eTAs
